Conditions générales de vente
Mise à jour : 13 septembre 2026
1. Prestataire et objet
Les présentes conditions concernent les prestations de RFS, nom commercial de Nourredine Alhajoui, entrepreneur individuel, dont les coordonnées figurent dans les mentions légales. RFS propose une aide au diagnostic automobile à distance et à la recherche de panne, aux professionnels et aux particuliers. Le niveau d’analyse (basique, intermédiaire ou approfondi), les éléments attendus et la présence éventuelle d’un rapport PDF dépendent de la prestation choisie.
2. Prix et commande
Les tarifs en euros, le nombre de crédits requis et les options sont présentés dans l’espace client avant validation. Le client vérifie son choix et le prix total avant de s’engager au paiement. Les conditions applicables sont celles portées à sa connaissance lors de la commande ; elles ne modifient pas rétroactivement une commande antérieure. L’acceptation des CGV ne vaut pas, à elle seule, renonciation aux droits légaux du consommateur.
3. Paiement par crédits
Les prestations sont réglées au moyen de crédits acquis dans l’espace client. Le prix du pack, le nombre de crédits et le coût de la prestation doivent être affichés avant l’achat ou le débit. Les crédits ont une validité de 30 jours à compter de leur mise à disposition ; leur échéance doit être portée à la connaissance du client. Cette validité ne supprime aucun droit légal à rétractation ou remboursement. Le seul achat de crédits ne constitue pas l’exécution d’une prestation de diagnostic. En cas de prestation non réalisée du fait de RFS, le client peut demander la restitution des crédits correspondants ou le remboursement dû selon ses droits.
4. Horaires et délai
RFS intervient du lundi au samedi, de 8 h à 20 h, heure de Paris. Le délai annoncé est de 30 minutes maximum après réception d’une demande complète et de son paiement, pendant ces horaires. Une demande reçue hors horaires est prise en charge à la prochaine ouverture ; le temps hors ouverture n’est pas comptabilisé. Si des informations indispensables manquent, RFS les demande au client. Le contenu de la réponse et l’éventuel rapport PDF correspondent à l’option commandée. En cas de retard ou d’inexécution, les droits légaux du client restent applicables.
5. Informations et utilisation du diagnostic
Le client transmet des informations exactes et les relevés nécessaires à l’analyse. L’assistance à distance repose sur ces éléments et ne remplace pas un examen physique du véhicule lorsque celui-ci est nécessaire. Les contrôles, réparations et décisions de remise en circulation doivent être adaptés au véhicule et réalisés dans des conditions de sécurité appropriées. RFS reste responsable de l’exécution de ses propres obligations ; aucune disposition de ces conditions n’exclut les responsabilités ou garanties légales obligatoires.
6. Rétractation des particuliers
Le consommateur dispose en principe de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour se rétracter, sans motif. Il peut adresser une déclaration dénuée d’ambiguïté à rfs.diagnostic@gmail.com ou à l’adresse postale des mentions légales, en indiquant son identité et la commande concernée. Si une exécution avant la fin des 14 jours est souhaitée, RFS doit recueillir une demande expresse du client. Le droit de rétractation n’est perdu pour une prestation de service entièrement exécutée que lorsque les conditions légales sont réunies, notamment l’accord préalable exprès et la reconnaissance de la perte du droit après exécution complète. Un clic d’acceptation des CGV ne suffit pas. En cas de rétractation après un commencement d’exécution expressément demandé, seul le montant proportionnel légalement dû peut être retenu. Les remboursements dus sont effectués dans les 14 jours suivant l’information de RFS, par le même moyen de paiement sauf accord exprès pour un autre moyen sans frais.
7. Annulation et réclamation
Après démarrage de l’analyse, une annulation de convenance ne constitue pas un droit contractuel supplémentaire. Cette règle ne limite ni la rétractation applicable, ni les recours en cas de défaut, retard ou inexécution. Pour toute demande, contactez rfs.diagnostic@gmail.com en précisant la référence de commande et la difficulté rencontrée.
8. Médiation et règlement des litiges
En cas de litige de consommation non résolu après une réclamation écrite adressée à RFS à rfs.diagnostic@gmail.com, le consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève RFS : Médiation Consommation Développement (MEDCONSODEV).
Adresse : Centre d’Affaires Stéphanois, Immeuble l’Horizon – Esplanade de France, 3 rue J. Constant Milleret, 42000 Saint-Étienne.
Site internet : www.medconsodev.eu.
Déposer une demande de médiation en ligne.
La saisine reste soumise aux conditions légales de recevabilité. Le recours à la médiation est facultatif et ne prive pas le consommateur de son droit de saisir la justice. Les présentes conditions sont soumises au droit français, sous réserve des dispositions impératives applicables. Les règles légales de compétence des tribunaux restent applicables.
9. Formulaire type de rétractation
À adresser à RFS, aux coordonnées des mentions légales, uniquement si vous souhaitez vous rétracter :
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation ou les crédits suivants : …
Commandé le : …
Référence : …
Nom du consommateur : …
Adresse du consommateur : …
Date : …
Signature (uniquement pour un envoi papier) : …